ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société MAS DE GALOFFRE (« Le Mas de Galoffre ou le Fournisseur») s’appliquent à toutes les réservations par téléphone, de la clientèle non-professionnelle et/ou non-professionnelle, ci-après dénommés ensemble le ou les « Client(s) », désirant réserver une chambre au sein du MAS DE GALOFFRE.
Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions d’achat du client professionnel ou celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photographies, graphismes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, le Fournisseur se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Ces conditions générales de vente seront communiquées au jour de l’arrivée des Clients au sein de l’établissement.
Toute réservation au sein du MAS DE GALOFFRE vaudra acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’arrivée au sein de l’établissement du MAS DE GALOFFRE.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site du MAS DE GALOFFRE ou de ses partenaires et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le client pourra réserver par téléphone, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre de trois (3) chambres maximum par réservation. Pour des réservations concernant les groupes affaires, réunions, séminaires…, la société MAS DE GALOFFRE fera parvenir un devis par mail au Client reprenant les conditions de la prestation.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société MAS DE GALOFFRE ne peut être recherchée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
2. Processus de réservation :
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire d’un appel téléphonique au cours duquel il sera demandé au Client les informations nécessaires à la réservation (Nom, prénom, carte de crédit…)
La réservation est réputée formée dès l’envoi des informations par le Client. A défaut, la société MAS DE GALOFFRE se réserve le droit de réserver les chambres à d’autres clients.
Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
3. Accusé de réception de la réservation :
Après toute réservation dûment complétée, la société MAS DE GALOFFRE ou les services partenaires s’engagent à faire parvenir au Client un accusé de réception de la réservation.
4. Annulation ou modification du fait du client :
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
En l’absence de prépaiement, la société MAS DE GALOFFRE se réserve le droit d’effectuer un prélèvement sur la carte bancaire du Client si la réservation est annulée moins de 72 heures avant la date de la réservation.
– l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site ou les Services mobiles par l’intermédiaire de la rubrique « Consultez ou annulez votre réservation » ;
– la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’hôtel, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera effectué.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.
ARTICLE 3 – SEJOUR A L’HOTEL
En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, à l’arrivée à l’hôtel, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier.
Aucun animal n’est accepté au sein de l’établissement.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre de manière raisonnable. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
L’Hôtel propose un accès WIFI permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’hôtel choisi se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.
ARTICLE 4 – GARANTIES
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle que pourrait présenter le service. Cette garantie contractuelle permet au Client de bénéficier de l’ensemble des Services de l’hôtel, sauf dans les cas suivants :
– en cas de difficultés non imputables au MAS DE GALOFFRE ;
– en cas de coupure de courant ;
– dans tous les cas de force majeure.
Cette liste étant non exhaustive.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Les photographies présentées sur le Site MAS DE GALOFFRE ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
La société MAS DE GALOFFRE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
ARTICLE 6 – RECLAMATIONS
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance de la société MAS DE GALOFFRE par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’hôtel directement auprès de l’hôtel à l’adresse suivante :
Le Mas de Galoffre
Route de Générac
30900 Nîmes France
Tel. : 04 66 38 15 36
E-mail : mas-de-galoffre@wanadoo.fr
ARTICLE 7 – PRIX
1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.
3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel (qui dans certains cas peut être différente de la monnaie locale de l’hôtel), et ne sont valables que pour la durée donnée par l’hôtel.
4. Si le débit à l’hôtel s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
5. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
6. Sauf mention contraire, négociée entre les Parties, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix.
7. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place auprès de l’hôtel sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus.
8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
9. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’hôtel, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client).
11. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’hôtel au moment de l’arrivée ou du départ de votre séjour, et que la monnaie du client n’est pas la même que celle de l’hôtel, le tarif débité par l’hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’hôtel.
12. Le MAS DE GALOFFRE, lors de la confirmation de la réservation du client, indiquera le montant total de la commande.
13. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de la Société MAS DE GALOFFRE.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon l’hôtel sélectionné) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour).
Il doit se présenter à l’hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement.
L’hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’hôtel pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation et les éventuelles nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais sauf s’il en est indiqué autrement dans les conditions de vente du tarif réservé.
Une note sera fournie au Client au moment du départ du Client.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne dispose pas du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Fournisseur a mis tout en œuvre afin de pouvoir protéger l’ensemble des données personnelles qu’il pourrait collecter dans le cadre de son activité, conformément au Règlement Européen n°2016/670 pour la protection des données personnelles.
A ce titre, le Fournisseur oblige et a mis tout en place afin que son personnel respecte la règlementation en vigueur.
Le Fournisseur a donc mis en place un registre de traitement des données personnelles qu’il pourrait récolter dans le cadre de la vente des Produits.
Par ailleurs, le Fournisseur informe le Client que ;
– le Fournisseur a mis tout en œuvre tant sur le plan juridique que sur le plan informatique afin que les données personnelles soient traitées de manière confidentielle ;
– ce dernier dispose d’un droit d’accès aux informations personnelles récoltées ;
– ce dernier dispose d’un droit de rectification et d’oubli de ses données personnelles.
Pour ces deux derniers cas, le Client devra informer de sa volonté d’accéder, de rectifier ou d’oublier ses informations personnelles par tous moyens écrits que le Client estimera utile.
Dès réception de cet écrit, le Fournisseur procèdera à la demande
Le Client reste donc seul propriétaire et responsable des données personnelles traitées par celui-ci ou par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à montrer, par tous moyens, sa mise en conformité au règlement général de Protection des données personnelles.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention exprès entre les parties, les présentes conditions sont régies et soumises au droit français.
Seuls les documents rédigés en langue française feront la loi des parties, les traductions en toute autre langue d’un acte quelconque établies et/ ou rédigés en français n’auront aucun caractère contractuel.
En cas de contestation quant au contenu d’un acte quelconque, seuls les documents en langue française feront foi.
ARTICLE 15 – LITIGES
15.1. Dispositions applicables aux Clients professionnels
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de Produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NIMES (30).
15.2. Dispositions applicables aux Clients consommateurs et non professionnels
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Fournisseur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du médiateur à la consommation suivant : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS – tel : 01 49 70 15 93 – contact@medicys.fr – www.medicys.fr.
ARTICLE 16 – INTEGRALITE
1. Les présentes conditions générales de vente du MAS DE GALOFFRE, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
ARTICLE 17 – NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente du MAS DE GALOFFRE sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour un Client de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat pour le Professionnel, qui serait inopposable au Fournisseur.
